PPPT immeuble collectif Fleury-les-Aubrais 45400
PPPT copropriété La Chapelle-Saint-Mesmin 45380
Diagnostics immobiliers
PPPT obligatoire copropriété Loiret 45
loi Carrez

Loi Carrez : surface déclarée lors de la vente d’un lot

DTG copropriété  Saint-Jean-de-Braye 45800

Lorsqu’un lot de copropriété est vendu, la surface indiquée dans l’acte doit correspondre à un calcul précis. La loi Carrez fixe les règles applicables pour déterminer cette surface. Le mesurage repose sur la configuration réelle du lot au moment de la vente. Les pièces sont prises en compte selon leur usage, leur hauteur et leur caractère clos et couvert. Certaines zones sont intégrées au calcul, d’autres en sont exclues, conformément aux critères définis.

Les relevés effectués permettent d’aboutir à une surface unique, destinée à figurer dans les documents de vente.Cette information est transmise à l’acquéreur en amont de la signature et engage le vendeur sur la donnée communiquée. Une différence constatée après la vente peut avoir des conséquences sur le prix ou sur la validité de l’information fournie.

Le mesurage doit donc être fiable et cohérent avec la réalité du bien. Chez DIAG’EXPERTISES, cette mission est assurée par des diagnostiqueurs certifiés, habitués aux contraintes propres aux lots en copropriété. Le document remis indique la surface retenue, le périmètre mesuré et les parties exclues, afin de permettre une compréhension directe du calcul effectué.