Etat des lieux Orléans - 45000

Appartenant à l’intercommunalité Orléans Métropole, la commune d’Orléans est établie au sud-ouest de Paris. Le patrimoine religieux de la ville comprend la cathédrale Sainte-Croix, la collégiale Saint-Aignan, l’église Notre-Dame-de-Recouvrance, etc.

L’état des lieux pour protéger les bailleurs et les locataires

L’état des lieux est une étape essentielle lors de la mise en location d’un bien immobilier. En effet, ce contrôle consiste en une description détaillée du logement et de ses équipements. Effectué à l’entrée et à la sortie du locataire, il permet d’évaluer l’état de dégradation du bien. Ce contrôle vise également à protéger les droits tant du locataire que du bailleur. L’état des lieux se déroule donc en présence des deux parties prenantes au contrat de location, autrement dit le propriétaire bailleur et son locataire ou leurs représentants (devant posséder une procuration). Il peut cependant arriver qu’un huissier soit sollicité si l’un des deux cocontractants se refuse de remplir cette formalité

Le type de location logement détermine les règles juridiques encadrant l’état des lieux

Les textes régissant l’état des lieux à Orléans diffèrent selon qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Toutefois, ces deux types de location partagent certaines règles juridiques. Et en ce qui concerne la location meublée, la date de signature du contrat de bail compte également. En effet, les contrats signés avant la loi Pinel du 27 mars 2014 sont soumis à moins de contraintes que ceux signés ultérieurement à cette date.