Copropriétés

L’état descriptif de division

L’élaboration et la rédaction de l’état descriptif de division, obligatoire lors d’une mise en copropriété, est une opération délicate qu’un propriétaire peut sous-traiter auprès d’un expert, dont les compétences en géométrie sont indispensables, tout comme les connaissances en matière de réglementations relatives à ce document technique important.

En effet, il s’agit alors comme son nom l’indique, de diviser l’immeuble et de décrire comme d’identifier chaque lot de copropriété, par ses caractéristiques propres, sa localisation et la valeur de la quote-part qui lui est attribuée au regard des parties communes, exprimée en tantièmes de copropriété et donnée primordiale, pour définir l’ampleur de la participation de chaque copropriétaire en termes de charges comme de vote.  


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